Conditions générales de vente et d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES APPLICABLES A TOUS LES UTILISATEURS DU SITE

 

Dernière mise à jour 27/05/2013

 

Article 1 : Définition

1.1 Mon Vigneron est un site Internet dédié à mettre en relation directe les particuliers et professionnels du vin et de l’oenotourisme, en permettant à ses membres professionnels de créer en ligne des profils personnalisables pour y présenter et commercialiser leurs activités. En accédant et/ou en utilisant les services du site de Mon Vigneron, vous acceptez les présentes Conditions d’Utilisation, que vous soyez un « invité » (navigation sur le site sans être connecté ou inscrit) ou un « membre » (utilisateur inscrit et connecté sur le site). Le terme « utilisateur » désigne indifféremment un visiteur ou un membre.

1.2 Mon Vigneron se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions d’Utilisation et invite l’utilisateur à les consulter régulièrement.

 

Article 2 : Création d’un compte personnel

2.1 Seules les personnes majeures peuvent s’inscrire sur le site. En créant son espace personnel, l’utilisateur garantit l’exactitude des informations transmises, qu’il est âgé de plus de 18 ans et que son utilisation des services du site n’enfreint aucune loi en vigueur. Tout profil ne respectant pas les conditions ci-dessus sera supprimé sans notification de la part du site.

2.2 Le site sera en mesure de dépublier un profil ou d’interrompre l’accès de l’utilisateur s’il représente une menace pour Mon Vigneron, ses employés, partenaires commerciaux et utilisateurs.

2.3 Mon Vigneron pourra renommer l’URL de votre profil s’il le juge nécessaire notamment pour des raisons de nom, orthographe, ...

2.4 L’utilisateur peut à tout moment mettre un terme à son adhésion.

2.5 L’utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe, indispensable pour accéder aux espaces personnels. L’utilisateur accepte de ne pas divulguer son nom d’utilisateur ou son mot de passe à des tiers. Il avertira au plus vite les services de Mon Vigneron dans le cas d’une utilisation frauduleuse de son compte. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte.

2.6 Tous les utilisateurs peuvent créer et se connecter au site de mon-vigneron.com en utilisant les fonctionnalités de « Facebook.com » intitulé « Facebook Connect »

 

Article 3 : Utilisation des services communautaires

3.1 Les services communautaires mis à disposition sur le site Mon Vigneron.com sont destinés à un usage personnel, toute utilisation à des fins commerciales est interdite (sauf comptes professionnels, accord préalable de Mon Vigneron). Les propositions commerciales ou les sollicitations non autorisées seront supprimées sans notification et mèneront à la clôture des comptes concernés. La collecte de noms, de données personnelles ou de navigation par des utilisateurs autres que l’équipe du site est strictement interdite.

3.2 Les fonctionnalités dédiées aux commentaires sur le site de Mon Vigneron.com sont uniquement possibles par le biais de l’application « Facebook Comment ». Seuls les utilisateurs disposant d’un compte personnel sur Facebook, Yahoo, AOL ou Hotmail seront ainsi en mesure de laisser des commentaires sur le site.


Article 4 : Contenus, modération et bonnes pratiques

4.1 L’utilisateur garantit qu’il est le propriétaire du contenu qu’il publie sur le site, et que la publication du contenu ne viole aucune loi concernant le droit au respect de la vie privée, les droits d’auteur ou le droit à l’image.

4.2 Le contenu publié par le site est protégé par le droit d’auteur, toute copie, modification, traduction, publication, vente ou diffusion sont interdites. Mon Vigneron se réserve le droit de retirer du site les publications qu’il jugera utile, avec ou sans avertissement préalable, et ce pour quelque raison que ce soit.

4.3 Les utilisateurs peuvent remonter les contenus insultants, illégaux ou portant atteinte à toute personne en contactant le service client. Les contenus et utilisations suivants, sans toutefois s’y limiter, sont notamment interdits :

  • Incitation à la haine raciale et à l’intolérance contre tout individu ou groupe d’individus ;
  • Contenus à caractère pornographique ou contenant de la nudité ;
  • Contenus contenant de la violence gratuite ;
  • Diffusion et sollicitation de données personnelles pouvant créer un risque de confidentialité ou de sécurité, notamment par l'utilisation des identités de l’équipe du site ;
  • Contenus diffamatoires, mensongers ou encourageant à l’illégalité ou à l’obscénité ;
  • Incitation aux chaines de courrier électronique ;
  • Redirection forcée vers des sites externes ;
  • Activités commerciales non autorisées telles que concours, tirages au sort ou opérations pyramidales ;
  • Violation des droits à l’image, droit d’auteur et droits de marque ;
  • Envoi de fichiers nuisibles et virus ;
  • Activités impliquant l’utilisation de virus, robots, vers ou programmes informatiques visant à nuire au site, à exercer une charge excessive sur Mon Vigneron, ou à récolter les données du site et adresses électroniques ;
  • Copie, téléchargement et transmission de tout ou partie du site ;
  • Blocage des bannières publicitaires ;
  • Violation de toute loi en vigueur ;

4.4 Mon Vigneron ne pourra en aucun cas être tenu responsable des contenus déposés par les utilisateurs, seul l’utilisateur sera responsable de sa propre conduite.


Article 5 : Propriété des contenus

5.1 Les contenus et informations publiés par l’utilisateur lui appartiennent, et sont visibles par l’ensemble des membres du site Mon Vigneron. Les visiteurs ou membres ne pourront pas accéder aux espaces personnels des membres. En publiant n’importe quel type de contenu sur Mon Vigneron, l’utilisateur autorise Mon Vigneron à diffuser, modifier, supprimer et/ou reproduire ledit contenu sur son site ou tout autre service de Mon Vigneron (applications, widgets, sites Internet et mobile, application mobile etc.).

5.2 Cette licence se termine dès que l’utilisateur supprime son compte personnel, déclenchant l’effacement des données personnelles du côté de Mon Vigneron.

5 .3 La licence, au titre d’un éventuel droit d’auteur, accordée à Mon Vigneron est concédée à titre gratuit, aucune rémunération ne pourra être exigée par les utilisateurs dans le cadre du dépôt de leurs contenus sur le site.


 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX CLIENTS PARTICULIERS

 

 

Dernière mise à jour effectuée le 27/05/2013

 

Article 1 : Application des conditions générales de vente

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées C.G.V) s'appliquent aux commandes passées sur le site Internet www.mon-vigneron.com. Ces C.G.V. sont accessibles à tout moment sur ce site, ainsi, toute commande effectuée sur le site sera soumise aux présentes C.G.V.

 

Article 2 : Protection des mineurs

2.1 Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique stipulant que la vente d'alcool à des mineurs est interdite, la création de compte et la commande sur Mon-Vigneron sont réservées aux adultes de 18 ans et plus.

 

Article 3 : Commandes et validation

3.1 Les produits proposés à la vente sur le site de Mon-Vigneron.com sont tous ouverts aux personnes majeures résidant en France métropolitaine, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Suisse, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Espagne, Danemark, Suède et Finlande. La vente de vin ne peut être proposée aux personnes résidant en Corse.

3.2 Toute commande validée par le client, quels que soient le nombre et le produit concerné, entraine l’acceptation automatique des présentes C.G.V. Les C.G.V. applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

3.3 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MVC lors de la transaction constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

3.4 Conformément à la loi, les commandes à destination des particuliers sont limitées à 90 (quatre-vingt-dix) litres (soit un équivalent de 120 bouteilles d’une contenance de 75 cl) pour les vins tranquilles, et à 60 (soixante) litres soit 80 (quatre-vingt) bouteilles de 75 cl pour les effervescents. Dans le cas d’une commande « panachée » de vin, la livraison est limitée à 90 litres (quatre-vingt-dix) soit l’équivalent de 120 bouteilles d’une contenance de 75 cl.

3.5 Vers l'étranger, et notamment vers les pays mentionnés dans l'article 3.1, la vente de vin est limitée à 6 bouteilles par acheteur.


Article 4 : Prix et produits

4.1 Les offres de produits ainsi que les prix sont valables tant qu’ils sont présents sur le site (sauf mention « épuisé »).

4.2 Les prix affichés dans le cadre des ventes promotionnelles sont valables uniquement pendant la période de promotion indiquée par le site, dans la limite des stocks disponibles.

4.3 Sauf mentions spéciales, tous les prix sont indiqués en euros (€) TTC et hors frais de port. Une facture détaillée vous est transmise à l’issue de chaque commande, jointe à votre colis. Cette facture est exprimée en euros (€) TTC.


Article 5 : Paiement

5.1 Quel que soit le mode de règlement choisi par le client, la commande sera considérée comme valide uniquement après encaissement du règlement au site.

5.2 Les règlements peuvent s’effectuer par carte bancaire, paypal, virement ou chèque. Pour toute commande d'un montant supérieur à votre plafond de carte bancaire, nous vous invitons à nous contacter directement pour mettre en place une opération de virement.

5.3 Dans le cas d'un paiement par chèque, votre commande est réservée pour une période de sept (7) jours ouvrables et est traitée à réception du chèque et après validation. Au-delà de sept (7) jours ouvrables, sans réception de votre chèque, votre commande sera annulée. Seuls les chèques émis d’établissements domiciliés en France Métropolitaine et les chèques émis au nom du client final sont acceptés. Mon Vigneron se réserve le droit d’annuler les commandes payées par chèque sans provision ou tout chèque ne répondant pas aux conditions de validité présentées dans ces CGV. 

5.4 Les commandes payées par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard), via un système de paiement sécurisé, sont débitées au moment du paiement en ligne.

5.5 Les paiements par American Express ne sont pas acceptés.

5.6 Les paiement clients sont perçus par le biais du terminal de paiement online de la société MVC qui sollicite les solutions Paypal et Paybox de l’établissement financier du Crédit Agricole Alpes Provence situé 25 chemin des Trois Cyprés, 13097 à Aix en Provence.

 

Article 6 : Codes promotionnels vins et autres loisirs

6.1 Il est possible d’utiliser des codes promotionnels sur tout ou partie de votre commande, selon les modalités du bon de réduction (liste produits, montant minimum d'achat, type de produits, etc.) Dans le cadre d’une utilisation frauduleuse du code promotionnel, Mon Vigneron se réserve le droit d’annuler les commandes en question.

6.2 Pour utiliser ces codes promotionnels, vous êtes invités à entrer les informations sur celui-ci dans le champ présent sur la page de validation de votre commande, avant le règlement de votre commande.


Article 7 : Livraison

7.1 Plusieurs modes de livraison peuvent être proposés au client selon le mode de réception du ou des colis ou du délai de livraison.

7.2 En cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée, obligeant notre transporteur à nous retourner le(s) produit(s) commandé(s), tous frais supplémentaires engendrés par ce manquement ou cette erreur seraient supportés en totalité par le client final.

7.3 Les colis sont livrés selon les termes et conditions générales de livraison du transporteur. Le transporteur est tenu responsable de la marchandise dès lors qu’elle est prise en charge par celui-ci. Dans aucun cas un incident survenu lors du transport ne serait être imputable à Mon Vigneron.

7.4 Selon la nature de la marchandise et les quantités commandées, Mon Vigneron se réserve le droit de sélectionner un transporteur différent, sous réserve de communiquer préalablement les conditions générales de transport des produits livrés ou des produits commandés. Dans cette dernière hypothèse, le client aura la possibilité d’annuler la commande et d’obtenir le remboursement, sous 30 jours ouvrés, du prix payé.

7.5 Les clients bénéficient d’un droit de retourner les produits livrés dans les conditions de l’article 10 ci-après.

7.6 Les délais de livraison annoncés sont calculés en jours ouvrés (sous réserve de paiement par carte bancaire). Les commandes sont livrées dans un délai moyen inférieur à 8 jours ouvrés.

 

Article 8 : Calcul des frais de ports

8.1 Les frais de port sont facturés aux clients au tarif en vigueur lors du passage de la commande. Les frais de livraison peuvent être révisés régulièrement.

8.2 Les frais de port sont calculés par mode de livraison choisi (adresse personnelle ou relais colis), type de produit acheté et pays et ville de résidence.

8.3 Tous les produits commandés sur le site sont livrables en France Métropolitaine, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Suisse, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Espagne, Danemark, Suède et Finlande. Les vins ne peuvent être livrés en Corse. Les commandes vers l'étranger sont limitées aux pays mentionnés dans l’article 3.1 de ces CGV.

 

Article 9 : Réserve de propriété

9.1 Jusqu'au paiement effectif et intégral du prix, Mon Vigneron reste responsable de l’organisation de la vente des biens sur son site. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l'acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

9.2 En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l'échéance convenue, Mon Vigneron annulera la vente des produits aux frais et risques du client.

  

Article 10 : Service client, rétractation et retour marchandises

 

Article 10.1 : Non-conformité des produits commandés, Erreur dans le contenu de la commande :

10.1.1 Toute demande de retour d'un produit fondée sur « l’erreur » devra faire l’objet d’une demande de retour adressée au service client, dans un délai maximum de sept (7) jours francs à compter de la date de réception du produit par le client. Lors d’un engagement de procédure de retour, nous invitons le client à nous transmettre une description écrite, précise, complétée d’un exemplaire de la facture.

10.1.2 Les produits ayant fait l’objet d’une « erreur » dans la commande seront remplacés par des produits identiques ou, à défaut de disponibilité, seront remboursés.

10.1.3 Les frais de retour seront à la charge du client et seront remboursés au client par Mon Vigneron sur présentation du justificatif correspondant. Il appartient au client qui retourne un produit défectueux de se ménager la preuve de la réexpédition de la marchandise par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d'un récépissé d'envoi en recommandé, soit par la présentation d'un document remis par un transporteur à qui l'acheminement du produit retourné aura été confié. Aucun autre mode de preuve ne sera admis.

 

Article 10.2 : Non-conformité des produits commandés, produits défectueux :

10.2.1 Toute demande d'échange fondée sur le caractère « défectueux » d'un produit devra faire l’objet d’une demande de retour adressée au service client, dans un délai maximum de sept (7) jours francs à compter de la date de réception du produit par le client. Lors d’un engagement de procédure de retour, nous invitons le client à nous transmettre une description écrite, précise, et complétée de photos du ou des défauts affectant le produit reçu.

10.2.2 Les produits jugés ou identifiés comme défectueux par le client final seront remplacés par des produits identiques ou, à défaut de disponibilité, seront remboursés. Toutefois, le caractère définitif d’une acceptation d’échange et/ou remboursement est soumis à l'examen du produit défectueux par Mon Vigneron. Ainsi, si après enquête de nos services, il s’avère que la défaillance du produit résulte d'une utilisation inappropriée de celui-ci, d'une mauvaise manipulation ou d'une modification des caractéristiques initiales du produit à l'initiative de son acquéreur final, alors le produit ne sera ni échangé ni remboursé et ne donnera le droit à aucune compensation. Mon Vigneron se réserve ainsi le droit de revenir sur sa décision d'accepter un échange, un avoir ou un remboursement s'il s'avère que la description du défaut faite par le client ne correspond pas à ses constatations ou si la défaillance du produit se révèle imputable à l'utilisateur final.

Le client est en droit de refuser l'échange d’un produit défectueux par un produit identique. Dans ce cas, Mon Vigneron effectuera un remboursement d'un montant égal au prix d'achat incluant les frais d'envoi initialement acquittés lors de la commande.

10.2.3 Dans le cas où un produit défectueux ne peut être remplacé par un produit identique ou d'une qualité et prix équivalents, Mon Vigneron effectuera un remboursement d'un montant égal au prix d'achat incluant les frais d'envoi initialement acquittés lors de la commande.

10.2.4 Les produits défectueux suivant une procédure de retour doivent être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés des pièces défectueuses ou endommagées ainsi que d'une copie lisible de la facture. A réception, Mon Vigneron pourra procéder aux vérifications nécessaires en cas de doute sur la conformité des produits retournés avec la facture jointe et le numéro de retour.

10.2.5 Les frais de retour seront à la charge du client et seront remboursés au client par Mon Vigneron sur présentation du justificatif correspondant. Il appartient au client qui retourne un produit défectueux de se ménager la preuve de la réexpédition de la marchandise par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d'un récépissé d'envoi en recommandé, soit par la présentation d'un document remis par un transporteur à qui l'acheminement du produit retourné aura été confié. Aucun autre mode de preuve ne sera admis.

10.2.6 A défaut du respect de la présente procédure de retour et d’une incohérence entre la demande et les conditions ouvrables au remboursement, avoir ou remplacement de produit, il ne sera donné aucune suite à cette demande, Mon Vigneron déclinant toute responsabilité à ce titre.

 

Article 10.3 Retour de marchandise :

10.3.1 Pour retourner un produit, le client peut contacter le Service Client. Cependant, le Service Client n’est pas habilité à recevoir les produits retournés, et seuls les produits suivant une procédure stricte de retour seront acceptés par nos services. Les clients souhaitant engager une procédure pour un quelconque motif sont invités à signaler leurs demandes au service client.

10.3.2 Le service client avertira le client par voie de courrier électronique pour l’informer d’une acceptation ou d’un refus d'échange, ainsi que d’une éventuelle émission d'un avoir ou d'un remboursement. Si le principe d'un échange, de l'émission d'un avoir ou d'un remboursement est confirmé, le client devra retourner le produit défectueux à l’adresse indiquée dans notre message de réponse, en faisant figurer lisiblement et distinctement sur le colis le numéro de retour qui lui aura été attribué par le Service Client. Dans le cas d’un produit issu de la vente directe, l’adresse de retour marchandise peut être différente de celle du siège de Mon Vigneron, et peut donc faire l’objet d’un renvoi direct auprès du producteur.

10.3.3 Mon Vigneron se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires en cas de doute sur la conformité des produits retournés avec la facture jointe et le numéro de retour.

10.3.4 Les frais des retours seront à la charge de Mon Vigneron et seront remboursés au client sur présentation du justificatif correspondant. Seul les frais de retour pour motif de rétractation peuvent en cas de demandes répétées, faire l’objet d’un refus de remboursement des frais de livraisons. Il appartient au client qui retourne un produit défectueux de se ménager la preuve de la réexpédition de la marchandise par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d'un récépissé d'envoi en recommandé, soit par la présentation d'un document remis par un transporteur à qui l'acheminement du produit retourné aura été confié. Aucun autre mode de preuve ne sera admis.

10.3.5 A défaut du respect de la présente procédure de retour et d’une incohérence entre la demande et les conditions ouvrables au remboursement, avoir ou remplacement de produit, il ne sera donné aucune suite à cette demande, Mon Vigneron déclinant toute responsabilité à ce titre.

 

Article 10.4 Droit de rétractation :

10.4.1 Conformément aux articles L121-16, L121-19 et L121-20 et l'article L121-20-1 du Code de la Consommation, les produits peuvent être retournés dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande. A l'expiration de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc. Les produits devront être expédiés selon des procédures de retour mentionnées. Mon Vigneron procédera alors au remboursement des produits ou, avec l’accord du client, à leur échange (art. L121-20-1).

10.4.2 L'utilisation d’un avoir demandé par le client sera soumise à l'intégralité des CGV. Un avoir ne sera émis qu'à la condition que le client aura préalablement retourné le produit faisant l'objet du droit de rétractation, en respectant les conditions de retour stipulées dans l’article 10.3.

10.4.3 Il appartient au client qui exerce son droit de rétractation de se ménager la preuve de la réexpédition de la marchandise par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d'un récépissé d'envoi en recommandé, soit par la présentation d'un document remis par un transporteur à qui l'acheminement du produit retourné aura été confié. Aucun autre mode de preuve ne sera admis.

10.4.4 En tout état de cause, les produits doivent impérativement être retournés dans leurs emballages d’origines, intacts, propres et complets (en état de revente, non modifiés), accompagnés d'une copie lisible de la facture.

 

Article 10.5 : Conditions des remboursements :

10.5.1 Si le retour est accepté par Mon Vigneron dans les conditions et délais prévus aux présentes CGV, le remboursement des produits retournés sera effectué dans un délai de trente (30) jours au plus tard à compter du moment où le droit est exercé. Ce remboursement ne donnera lieu à aucun paiement d'intérêts, sauf s'il intervient au-delà de l'expiration du délai de trente (30) jours et, dans la condition ou retard serait exclusivement imputable à Mon Vigneron.

10.5.2 Ce remboursement sera effectué en numéraire et porté au crédit du compte bancaire, du chèque ou du virement à partir duquel le paiement reçu par Mon Vigneron aura été émis.

  

Article 10.6 : Service Client :

Le service client de Mon-Vigneron est accessible :

Par messagerie instantanée : la fenêtre sur le site en bas à droite de votre écran vous permet de contacter un conseiller si l'un d'entre eux est connecté à la messagerie.

Par Twitter : @monvigneron

Par email : serviceclient@mon-vigneron.com

Par voie postale, nous contacter ou retourner un colis :

MVC / mon-vigneron.com, Service Client, 100 impasse des Houillères 13590 Meyreuil

Nous ne sommes pas joignables par téléphone, mais répondons rapidement aux mails que nous recevons.


Article 11 : Offre des partenaires marchands

11.1 Mon Vigneron propose sur son site des offres émanant de sites marchands partenaires. Le site n’effectue qu'un contrôle partiel sur ces offres, dont l’entière responsabilité incombe aux partenaires marchands (notamment sur les prix, descriptions, services et disponibilités affichés sur le site).

11.2 Le client s’engage à respecter les présentes conditions générales d’utilisation, et à les consulter régulièrement en raison de leur caractère évolutif. Toutefois, s’il venait à remarquer une erreur ou inexactitude sur les offres des partenaires marchands, le client pourra contacter le service client de Mon Vigneron, qui demandera alors au marchand de procéder aux modifications nécessaires. Si le client juge un contenu diffusé par un marchand comme portant atteinte à ses droits ou s’avérant illicite, il doit alors contacter le service client de Mon Vigneron.

11.3 Mon Vigneron décline toute responsabilité éventuelle des préjudices subis par le client du fait d’un de ses professionnels abonnés. Mon Vigneron n'est pas responsable de la qualité des offres et produits de ses partenaires. En cas de réclamation, le client sera amené à contacter le service client du partenaire.


Article 12 : Confidentialité des données

12.1 A tout moment, le client « dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de [ses] données » (art. 39 et 40 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Pour faire agir ses droits, il devra écrire au siège social du site (voir article 10.6).

12.2 Les données personnelles sont collectées nécessairement afin de pouvoir traiter la commande du client et sont destinées à un usage interne par Mon Vigneron. Toutefois, elles peuvent être transmises à des tiers si le client a donné son accord préalable en cochant la case prévue à cet effet (lien page newsletter).

12.3 Le traitement automatisé de ces données personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1499418 v 0.

 

Article 13 : Responsabilités

14.1 Tous les produits vendus par Mon Vigneron font l’objet d’une description en ligne la plus complète pour que le client possède toutes les informations nécessaires préalablement à son achat. Le client a la possibilité, avant toute commande, de contacter le service client afin de poser toute question relative au produit.

14.2 Conformément au droit commun français, Mon Vigneron répondra vis-à-vis de ses clients exclusivement de toute faute prouvée qui leur aura causé un dommage ou préjudice à l’occasion de l’exécution de ses propres obligations contractuelles. Toutefois, Mon Vigneron ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que ceux notamment mentionnés ci-après, et ce quelle qu’en soit la cause : toute perte économique telle qu’un manque à gagner, une perte d’économies prévues, des frais de résiliation ou d’annulation, de trouble à l’image, de bénéfices et/ou profits espérés et/ou de chances. Mon Vigneron ne pourra également être tenu responsable d’un mot de passe à la sécurité trop faible, des erreurs, de l’indisponibilité des informations et/ou des outils, de même que de la présence de virus sur son site.

14.3 En tout état de cause, en cas de mise en cause de la responsabilité de Mon Vigneron au titre des produits livrés par Mon Vigneron, les parties conviennent que l’indemnité mise à sa charge sera limitée à un montant égal au montant de la dernière facture émise par Mon Vigneron au titre des produits livrés ou non au client.


Article 14 : Droit applicable et règlement des litiges

15.1 Les présentes CGV, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français.

15.2 Tout utilisateur du site est invité à prendre connaissance de la législation applicable dans son pays notamment concernant les dispositions des présentes qui pourraient y contrevenir.

15.3 En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV et CGU, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Si une telle solution amiable ne peut être trouvée, le différend sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

 

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS

 

Les professionnels sont invités à s’inscrire sur le site de Mon-Vigneron.com pour disposer d’une présence et d’une vitrine commerciale sur le site Internet et l’application mobile de Mon-Vigneron selon deux formules :

« Formule Gratuite » : L’utilisation de ce service est régie par les CGU disponibles sur la page inscription.

« Formule Abonnement » : L’utilisation de ce service est régie par les CGV disponibles sur la page d'abonnement à la formule premium.